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Bases légales

Le changement de système de coordonnées et de cadre de référence (passage de CH1903/MN03 à CH1903+/MN95) est prescrit par l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo ; RS 610.620), laquelle se fonde sur la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (loi sur la géoinformation, LGéo; RS 510.62).

Le changement du cadre de référence doit être achevé d'ici à fin 2016 pour le données de référence et d'ici à 2020 pour les les géodonnées de base relevant du droit fédéral.

 


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https://www.lv95.bve.be.ch/lv95_bve/fr/index/navi/index/gesetzliche_grundlagen.html